Harcèlement moral : de nouvelles obligations

01/10/2012
harcellement-sexuel

La loi sur le harcèlement sexuel du 6 août 2012 créée de nouvelles obligations pour les entreprises. L’article L.1321-2 du Code du travail prévoit l’intégration des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel dans le règlement intérieur, avec rappel de la définition du harcèlement mais aussi des sanctions encourues. D’autre part, la nouvelle loi crée de nouvelles obligations d’affichage en matière de harcèlement. Désormais, les entreprises devront afficher le texte de l’article 222-33-2 du Code pénal sur le harcèlement moral dans les lieux de travail et le texte de l’article 222-33 du Code pénal sur le harcèlement sexuel dans les lieux de travail mais également dans les locaux où est réalisée l’embauche.

 

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