Jurisprudence : Qui règle l’entretien des vêtements de travail ?

18/06/2013

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L’employeur prend en charge les frais d’entretien des vêtements de travail s’il impose à ses salariés de les porter pour préserver leur santé et leur sécurité au travail ou pour toute autre raison dès lors qu’ils sont inhérents à leur emploi.

Une société a été condamnée, par la Cour de cassation (Cass. Soc. 10 avril 2013 - N° )12-16225, à payer des dommages et intérêts à sept de ses salariés au titre du préjudice subi pour avoir refusé de prendre en charge le nettoyage de leurs vêtements de travail. Considérant que l’employeur n’est pas tenu de supporter le nettoyage des vêtements de travail lorsque les salariés ne sont pas exposés à des substances, préparations chimiques dangereuses ou à des travaux insalubres ou salissants, l’affaire a été portée devant la Cour de cassation. Cette dernière a confirmé la condamnation prononcée par la cour d’appel.

Pour fonder sa décision, la Cour de cassation s’appuie sur une jurisprudence antérieure qui étend l’obligation de prise en charge des frais d’entretien aux vêtements professionnels que les salariés sont contraints de porter pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de stratégie commerciale. (Cour de cassation 21 mai 2008 - n° 06-44044)

Pour sa défense la société a fait valoir que cette jurisprudence ne lui était pas opposable dans la mesure où le litige était antérieur. Mais les juges ont rappelé que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier, lorsqu’il est constaté que pour chacune des catégories d’emplois concernés le port du vêtement de travail était obligatoire et inhérent à l’emploi.

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En chiffre

- 17,6%

Sur les trois derniers mois, de février 2014 à avril 2014, le nombre de logements mis en chantier s'élève à 69 900 unités, soit une baisse de 17,6 % par rapport à la période allant de février 2013 à avril 2013.

Source : ministère du Logement

 

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