Droit

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Mise en place de coûts moyens pour la facturation des accidents du travail

DÉCEMBRE - JANVIER 2013 / NUMÉRO 150

Désormais, tout accident du travail ou maladie professionnelle sera facturé aux entreprises à partir de coûts moyens. C’était déjà le cas dans le BTP pour les incapacités permanentes partielles (IPP) supérieures à 10% ; ça le devient aussi pour les IPP de moins de 10 % et pour tout arrêt de travail.

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Sous-traitance et travail dissimulé : un décret renforce les mesures

DÉCEMBRE - JANVIER 2013 / NUMÉRO 150

Depuis le 1er janvier 2012, les donneurs d’ordre doivent s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par leurs sous-traitants. L’objectif est de responsabiliser les prescripteurs en matière de travail illégal.

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L’habilitation électrique passe par la formation

Novembre 2011 / NUMÉRO 149

Quatre décrets ont été ajoutés au Code du travail en vue de renforcer la protection des travailleurs contre les risques électriques. Parmi les obligations, l’habilitation électrique passe désormais par la formation. Au premier trimestre 2012, l’entrée en vigueur de plusieurs arrêtés et normes permettra l’application effective de ces décrets.

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Amiante : précisions sur la formation

Novembre 2011 / NUMÉRO 149

Le nouvel arrêté formation amiante devrait entrer en vigueur début 2012. Il affine le contenu, les objectifs, la durée et la périodicité du recyclage des formations.

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Pénibilité : quelles obligations pour les entreprises ?

Novembre 2011 / NUMÉRO 148

En attendant la signature d’un accord de branche dans le BTP, une circulaire du ministère du Travail précise les modalités des accords pénibilité et le plan d’action que devront mettre en œuvre les entreprises d’au moins 50 salariés en 2012.

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Faute grave et licenciement pendant un arrêt pour accident du travail

Novembre 2011 / NUMÉRO 148

La gravité des manquements d’un salarié peut justifier la faute grave et le licenciement immédiat, malgré la suspension du contrat de travail pour accident du travail.

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