Indemnité temporaire d’inaptitude

Depuis le 1er juillet dernier, le principe d’indemnisation temporaire des salariés reconnus inaptes par le médecin du travail suite à un AT-MP est applicable.

L’accord national interprofessionnel du 25 avril 2007 prévoyait certaines mesures destinées à améliorer la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels. Une des mesures, reprise dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, consistait à octroyer une indemnité temporaire aux salariés reconnus inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP).
En effet, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a 30 jours pour procéder à son reclassement, ou à son licenciement si le reclassement est impossible. Or, pendant ces 30 jours, le salarié inapte n’exécute en principe pas de prestation pour son employeur et ne touche donc pas de salaire, mais il n’est pas nécessairement en arrêt de travail et ne perçoit donc pas d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. C’est pour ne pas pénaliser les salariés inaptes que ces dispositions avaient été envisagées.
Ces mesures deviennent applicables au 1er juillet 2010 grâce au décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 qui en précise les modalités d’application.
Tout d’abord, le bénéfice de cette indemnité temporaire ne concerne que les salariés inaptes dont l’inaptitude est reconnue par le médecin du travail comme étant susceptible d’avoir un lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle du salarié. Ainsi, les salariés dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité et se retrouvent, en l’absence d’arrêt de travail, sans ressources. De même, les salariés ne doivent bénéficier d’aucune rémunération tirée de l’activité salariée pour percevoir cette indemnité. Un salarié reconnu inapte, qui travaillerait en horaires restreints sur son poste ou sur un autre poste de l’entreprise, ne pourra donc pas non plus bénéficier de cette indemnité.
De plus, cette indemnité, calculée de la même façon que les indemnités journalières de la Sécurité sociale (pour rappel 60 % du salaire journalier de base les 28 premiers jours d’arrêt de travail, puis 80 % de ce même salaire à compter du 29e jour), ne peut être versée que pour une durée maximum d’un mois. En effet, l’employeur a un mois pour reclasser ou licencier le salarié inapte ; au-delà de ce délai il est obligé de reprendre le paiement des salaires, quelle que soit l’issue envisagée. Le versement de l’indemnité cesse dès la date où est prononcé le reclassement ou le licenciement. Si le salarié inapte perçoit parallèlement une rente liée à son accident du travail ou à sa maladie professionnelle, le montant de cette rente s’impute sur le montant de l’indemnité ; elles ne sont pas pleinement compatibles entre elles. Le salarié inapte ne recevra alors qu’une partie de l’indemnité.
Afin d’obtenir l’indemnité, le salarié doit en faire la demande, son versement n’est, en effet, pas automatique. Il appartient au médecin du travail de remettre un formulaire au salarié lors de la visite au cours de laquelle il déclare ce dernier inapte. Ledit formulaire doit mentionner le lien susceptible d’être établi entre l’inaptitude et l’AT-MP. De son côté, le salarié doit attester sur l’honneur dans ce formulaire que pendant sa période d’inaptitude il lui est impossible de percevoir une quelconque rémunération liée à son activité pour laquelle il a été déclaré inapte. Il doit alors faire parvenir le formulaire de demande à la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), mais également communiquer un volet de ce formulaire à son employeur.