Mise en place de coûts moyens pour la facturation des accidents du travail

Désormais, tout accident du travail ou maladie professionnelle sera facturé aux entreprises à partir de coûts moyens. C’était déjà le cas dans le BTP pour les incapacités permanentes partielles (IPP) supérieures à 10% ; ça le devient aussi pour les IPP de moins de 10 % et pour tout arrêt de travail.

Selon l’arrêté publié au Journal officiel le 21 décembre 2011, les entreprises dont la cotisation accident du travail est calculée selon le taux mixte ou le taux propre, les dépenses engendrées par les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne seront plus facturées sur leur compte employeur à l’euro près, mais à partir de coûts moyens. C’était déjà le cas, dans les entreprises du BTP, pour les accidents ou les maladies professionnelles entraînant un décès ou une incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 10 %. À cet égard, cela ne change rien pour elles. En revanche, pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles ayant entraîné une IPP de moins de 10 %, les entreprises du BTP retrouvaient sur leur compte employeur, comme les autres entreprises, le montant des dépenses à l’euro près de cet accident ou de cette maladie. Désormais, toute IPP de moins de 10 % sera facturée à l’entreprise du BTP à partir d’un coût moyen qui est de 2 042€ pour 2012. Il en va de même pour les arrêts de travail. Désormais, toutes les entreprises, y compris celles du BTP, se verront imputer des coûts moyens en fonction de leur secteur d’activité et de la durée de l’arrêt de travail. L’entrée en vigueur de cette réforme est progressive. Le taux AT 2012 est calculé à partir des années 2008, 2009 et 2010. Seule cette dernière année est concernée par les nouveaux coûts moyens. Pour les années 2008 et 2009, les dépenses engendrées par les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus dans l’entreprise figurent à l’euro près sur le compte employeur (sauf pour les IPP supérieures à 10 % pour lesquelles le BTP disposait déjà de façon dérogatoire de coûts moyens).