Pénibilité : quelles obligations pour les entreprises ?

En attendant la signature d’un accord de branche dans le BTP, une circulaire du ministère du Travail précise les modalités des accords pénibilité et le plan d’action que devront mettre en œuvre les entreprises d’au moins 50 salariés en 2012.

Les entreprises ou groupes qui emploient au moins 50 salariés et dont au minimum 50 % des salariés sont exposés aux facteurs de risques listés par le décret du 30 mars 2011 doivent négocier un accord ou mettre en œuvre un plan d’action sur la pénibilité. Ces négociations, actuellement en cours dans le BTP, devraient déboucher à la fin de cette année sur un accord de branche où un important volet prévention est prévu.

Comment calculer le seuil de 50 salariés ?

Les effectifs sont calculés conformément aux articles L.1111-2 et 3 du Code du travail. Les salariés sous CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure depuis au moins un an sont comptabilisés. Les effectifs à retenir sont ceux comptabilisés au 31 décembre 2010.

Décompte des salariés exposés aux facteurs de risques

La proportion de 50 % de salariés exposés aux facteurs de risques s’apprécie entreprise par entreprise (y compris celles qui appartiennent à un groupe et les unités économiques et sociales – UES). L’employeur doit comptabiliser tous les salariés occupant un poste les exposant aux facteurs de risques. L’entreprise utilisatrice doit ainsi prendre en compte les intérimaires et les salariés mis à disposition par ses prestataires. Le CHSCT doit être consulté sur les facteurs de pénibilité. L’employeur doit consigner dans le document unique la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques.

Méthodologie à suivre

Les entreprises doivent effectuer un diagnostic préalable des situations de pénibilité, choisir entre l’accord ou le plan d’action et prévoir un suivi de l’accord ou du plan d’action.
Lors de leurs contrôles, les inspecteurs du travail disposeront d’une grille d’analyse. Ils vérifieront que le diagnostic des situations de pénibilité existe et que le contenu de l’accord ou du plan d’action est conforme aux exigences du décret. Ils s’assureront que des objectifs chiffrés et des indicateurs sont prévus pour chaque thème traité, que des mesures de prévention ont bien été prévues et qu’il existe un mécanisme de suivi de l’accord ou du plan. S’il manque l’un de ces éléments, l’accord ou le plan sera jugé insuffisant. Dès l’instant que l’entreprise est contrôlée par l’inspecteur du travail, elle dispose de six mois pour se mettre en conformité. L’inspecteur informe sa hiérarchie qui dispose d’un mois pour notifier le taux de la pénalité. Et « la pénalité n’est pas rétroactive », insiste la circulaire.