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Infractions routières et dénonciation du salarié : les décrets sont parus

Amélie Poncelet - Mise à jour le 05/01/2017 17:45

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Les arrêté du 15 décembre 2016 et du 28 décembre 2016  précisent les modalités pratiques de cette dénonciation et listent les infractions concernées. Explications.

dénonciation-conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose, dans certains cas, aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de divulguer l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière. Sauf en cas de vol ou d’usurpation de plaque d’immatriculation avérés, l’employeur doit sous 45 jours, communiquer à l’autorité compétente l’identité et les coordonnées du salarié. Le cas échéant, il doit prouver qu’il ne peut s’agir d’un salarié de l’entreprise.

Douze infractions sont concernées

Douze types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués sont concernés par la mesure. Il s’agit :

  • du port de la ceinture de sécurité ;
  • de l’usage du téléphone tenu en main ;
  • de l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • de la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • du respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • du franchissement et du chevauchement des lignes continues ;
  • des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • des vitesses maximales autorisées ;
  • des mauvais dépassements.

45 jours pour dénoncer le salarié contrevenant

À compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur dispose de 45 jours pour communiquer à l’autorité visée à l’avis de contravention l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.

Pour communiquer ces informations, l’employeur peut remplir un formulaire en ligne ou le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente.

Jusqu’à 750 euros d’amende

Le représentant légal de l’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 750 euros. En outre, il devra également payer l’amende due pour la contravention routière.
Cette sanction pèse sur le dirigeant qui sera personnellement redevable de l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise. 



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