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Modernisation de la médecine du travail : décryptage des textes

- Mise à jour le 15/02/2017 10:58

Depuis le 1er janvier 2017, le décret précisant les nouvelles mesures concernant l'organisation du suivi de l'état de santé des salariés est entré en vigueur. La direction technique de l'OPPBTP apporte son éclairage sur le texte.

Réforme-médecine-du-travail

Rappel du contexte

Le Titre V de la loi Travail du 8 août 2016 , intitulé "Moderniser la médecine du travail", notamment son article 102, annonçait de nouvelles mesures concernant l’organisation du suivi de l’état de santé des salariés.

Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 vient désormais préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau suivi. Il apporte notamment des précisions sur :

  • la visite d’information et de prévention destinée aux salariés non exposés à des risques particuliers, et les modalités du suivi individuel renforcé pour les autres.
  • la définition par le médecin du travail des modalités et de la périodicité du suivi individuel de l’état de santé des salariés.
  • le régime de l’inaptitude qui fait l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration et de constatation.

Avec ce décret, le suivi de l’état de santé des salariés devient équivalent quelle que soit la nature du contrat de travail, il n’y a plus de mesures spécifiques pour certaines catégories comme les salariés en CDD ; la fréquence des visites individuelles est comparable à celle des salariés en CDI.

Ce qu'il faut retenir

La visite d’information et de prévention (VIP) remplace désormais la visite d’embauche pour les travailleurs non exposés à des risques particuliers. Elle est réalisée par un professionnel de santé : un médecin du travail, un collaborateur médecin (médecin titulaire d’un diplôme d’une autre spécialité de médecine et engagé dans un cursus de formation en médecine du travail), un interne en médecine du travail, un infirmier du travail. Elle permet de constituer le dossier médical en santé au travail du salarié et donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.

La visite d’information et de prévention doit être réalisée au plus tard dans les 3 mois après la prise effective de poste. Si le salarié ne prend pas effectivement son poste dès son embauche (par exemple s’il est envoyé en formation dès son embauche) cela repousse d’autant le délai de 3 mois.

 

Visite médicale

Par exception, les salariés affectés à un travail de nuit ou âgés de moins de 18 ans doivent bénéficier de la VIP préalablement à leur affectation au poste.

 La visite d’information et de prévention a pour objet de :

  • interroger le salarié sur son état de santé,
  • l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail,
  • le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
  • informer le salarié sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de demander une visite avec le médecin du travail,
  • identifier si son état de santé, ou les risques auxquels il est exposé, nécessite une réorientation du salarié vers le médecin du travail. Si c’est le cas, le salarié doit être réorienté "sans délai" vers le médecin du travail. C’est le cas notamment des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, ou des travailleurs handicapés ou déclarant être titulaires d’une pension d’invalidité.

 La VIP n’est pas obligatoire si le salarié a déjà bénéficié d’une VIP dans les 5 ans précédant son embauche et si certaines conditions sont réunies (emploi identique, risques équivalents, possession de l’attestation ou de l’avis d’aptitude précédent, aucune inaptitude ni proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail depuis 5 ans).

Le délai de 5 ans est ramené à 3 ans pour certains salariés bénéficiant d’un suivi médical adapté, c’est à dire dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques auxquels ils sont exposés le justifient (notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit).

 Si le médecin du travail est informé et constate qu’un travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers, le travailleur bénéficie alors sans délai d’un suivi individuel renforcé.

  • Périodicité du suivi individuel de santé des salariés non exposés à des risques particuliers

Le décret met fin aux visites "biennales" en place depuis la précédente réforme des services de santé. Désormais il appartient au médecin du travail, positionné au cœur du système de suivi de l’état de santé des travailleurs, de définir les modalités et la fréquence des visites périodiques.

Le médecin du travail doit définir cette fréquence sur la base des conditions de travail du salarié, de son âge, de son état de santé et des risques auxquels il est exposé dans son travail.

 Quelle que soit l’analyse faite par le médecin du travail, la fréquence ne peut pas excéder 5 ans. Cette fréquence maximum est même réduite à 3 ans pour certaines catégories de travailleurs bénéficiant d’une adaptation du suivi individuel de leur état de santé (travailleurs handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité ou les travailleurs de nuit).

  • Suivi individuel renforcé de l’état de santé

 

Medecin du travail

" Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail […] bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé […]".

L’article R.4624-23 du Code du travail   identifie comme "à risques particuliers" les postes exposant les travailleurs aux risques suivants :

1° A l'amiante ;

2° Au plomb (dans les conditions prévues à l’article R.4412-160 );

3° Aux agents CMR mentionnés à l’article R.4412-60 ;

4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;

5° Aux rayonnements ionisants ;

6° Au risque hyperbare ;

7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

Sont également considérés comme des postes à risques les postes auxquels l'affectation est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le Code du travail, à savoir ceux nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique, les travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans mais soumis à dérogation.

Enfin, en cohérence avec son évaluation des risques et son DUER, le chef d’entreprise peut compléter la liste des postes qu’il considère comme des postes à risques particuliers dans son entreprise. Il consulte alors pour avis le ou les médecins du travail concernés et le CHSCT, ou, à défaut, les DP. L’employeur doit motiver, par écrit, tout poste qu’il inscrit sur cette liste qui est transmise au service de santé au travail et tenue à la disposition de la Direccte et des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Medecin du travail 2

Le suivi médical renforcé comprend un examen médical d’aptitude à l’embauche (et non une VIP) réalisé obligatoirement par le médecin du travail et obligatoirement avant l’affectation au poste de travail.

 L’objectif est de vérifier la compatibilité du poste avec l’état de santé du salarié, de rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection comportant un danger pour les autres travailleurs, de proposer éventuellement des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, de l'informer sur les risques au poste de travail et sur le suivi médical nécessaire, de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

 Cet examen occasionne l’ouverture du dossier médical en santé au travail et donne lieu, comme à chaque renouvellement, à la délivrance d’un avis d’aptitude.

 Il est possible de ne pas réaliser l’examen médical d’aptitude à l’embauche lorsque le salarié a bénéficié d’une visite médicale d’aptitude dans les 2 ans précédant son embauche et que certaines conditions sont réunies (emploi identique, risques équivalents, possession de l’avis précédent, pas de mesure d’aménagement ou d’avis d’inaptitude depuis 2 ans).

La périodicité des visites médicales est fixée par le médecin du travail sans pouvoir dépasser 4 ans.  A ces visites médicales s’ajoutent des visites intermédiaires, effectuées par, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier du travail, au plus tard 2 ans après la visite médicale réalisée par le médecin du travail.

  • Examen de pré-reprise ou de reprise et visites à la demande
Visite de préreprise

Une visite de pré-reprise est organisée, afin de favoriser le maintien dans l'emploi, pour tout travailleur en arrêt de travail depuis plus de 3 mois. Le médecin du travail peut recommander des aménagements / adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement ou des formations en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.

 Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail, le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise, après un  congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. L'examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste est compatible avec son état de santé, d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste, de préconiser le reclassement du travailleur, d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

 Tout travailleur peut bénéficier d’une visite à sa demande ou à celle de l'employeur par le médecin du travail. Le travailleur peut notamment la solliciter lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude afin de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

  • Nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude

 Dans le cadre des démarches de simplification, il n’est désormais plus obligatoire pour le médecin du travail de réaliser 2 examens médicaux espacés de 15 jours pour constater l’inaptitude d’un travailleur. Il peut donc constater l’inaptitude après un seul examen médical. Il lui appartient de décider si un second examen peut s’avérer nécessaire.

 Avant de constater l’inaptitude d’un salarié, l’article R.4624-42  lui impose cependant d’avoir réalisé ou fait réaliser par l’équipe pluridisciplinaire une étude de son poste de travail, d’avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et de d’indiquer la date de dernière actualisation de la fiche entreprise, et d’avoir échangé avec l’employeur afin que ce dernier fasse valoir ses observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

 Le médecin du travail a également la possibilité de rendre un avis d’inaptitude mentionnant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

 Les avis et préconisations émis par le médecin du travail ne font désormais plus l’objet de contestations devant l’inspecteur du travail mais devant le conseil de prud’hommes, en référé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis ou de la mesure.

Pour aller plus loin

En savoir plus sur les missions des services de santé au travail et des médecins du travail
Voir le dossier



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