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Prévention des risques  : l’obligation d’ouvrir une négociation est élargie

- Mise à jour le 25/01/2019 10:20

Depuis le début de l’année 2019, les conditions de négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention des risques professionnels ont été modifiées.

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Le 1er janvier 2019 a marqué l’extension de l’obligation de négocier un accord sur la prévention des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels. Issue de la loi de 2011 sur la pénibilité, cette obligation a été élargie par l’ordonnance du 22 septembre 2017, complétée par des décrets de décembre de la même année. Désormais, elle s’applique aux entreprises dont au moins 25 % des salariés sont exposés à au moins un des six facteurs pris en compte au titre du compte professionnel de prévention ou C2P (à savoir  : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travaux en milieu hyperbare, exposition au bruit, exposition aux températures extrêmes), et aux entreprises dont le taux de sinistralité est supérieur à 0,25. Les entreprises visées par la loi de 2011 étaient celles dont au moins 50 % des salariés étaient exposés au-delà des seuils applicables pour les dix facteurs de pénibilité retenus à l’époque. Plusieurs évolutions ont, par la suite, été mises en œuvre.

Six facteurs de risques

Depuis 2018, l’obligation d’être couverte par un accord d’entreprise ou de groupe concernait toute entreprise d’au moins 50 salariés, dès lors qu’au moins 25 % de l’effectif était exposé au-delà des seuils à l’un des dix facteurs de risques professionnels. À compter de cette année, seuls les six facteurs de risques professionnels toujours intégrés au C2P sont pris en compte.

À noter, chaque entreprise concernée de plus de 300 salariés doit conclure un accord d’entreprise ou de groupe, ou, à défaut, construire un plan d’action et le soumettre pour avis aux représentants du personnel. En cas de défaut, ces entreprises sont passibles d’une amende.

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés peuvent, quant à elles, se prévaloir de l’accord de branche du BTP signé le 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail, toujours valable. Elles ne sont donc pas susceptibles de se voir infliger une amende pour défaut d’accord, mais il est recommandé d’aller plus loin et d’adopter des mesures concrètes adaptées à la situation de l’entreprise, l’accord de branche n’étant qu’un cadre pour construire ces actions.

Comment calculer le taux de sinistralité ?

Le taux de sinistralité est calculé sur la base de la totalité des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) des trois derniers exercices connus. À savoir, début 2019, les exercices 2017, 2016 et 2015. Les accidents de trajets ne sont pas pris en compte, mais on retient l’ensemble des AT ou MP, y compris ceux n’ayant donné lieu ni au versement de prestations ni à un arrêt de travail. Cette somme est divisée par l’effectif de l’entreprise au cours du dernier exercice. À titre indicatif, en 2016, l’indice de sinistralité du BTP était de 0,19. Mais il s’agit d’une moyenne et le calcul doit être propre à chaque entreprise.

 



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