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Réforme du Code du travail : ce qu’il faut retenir

- Mise à jour le 04/09/2017 17:54

Dans son texte dévoilé le 31 août dernier, le gouvernement a présenté les trente-six mesures visant à simplifier le Code du travail et à renforcer le dialogue social. Parmi elles, la création d’un Conseil social et économique (CSE) qui doit fusionner les instances représentatives du personnel et la réforme du compte pénibilité.

ordonnances

Comme annoncé par le président Emmanuel Macron durant la campagne électorale, le Code du travail s’apprête à subir un lifting en profondeur. Après trois mois de concertation avec les partenaires sociaux, les ordonnances prises en application de la loi d’habilitation, attendues depuis le printemps, ont été présentées le 31 août par le Premier ministre, Édouard Philippe. Ces dernières, divisées en cinq axes, contiennent trente-six mesures relatives à l’organisation des entreprises. Parmi les décisions phares, certaines concernent plus particulièrement le sujet de la santé, sécurité au travail et des conditions de travail.

Premier changement confirmé par la deuxième ordonnance : la fusion des instances représentatives du personnel. Ainsi les CHSCT, délégués du personnel (DP) et comités d’entreprise (CE) céderont la place, dans les entreprises de plus de 50 salariés, à une entité unique baptisée Conseil social et économique (CSE). Cette possibilité avait déjà été introduite par la loi Rebsamen en 2015. La nouvelle loi d’habilitation rend donc cette fusion obligatoire pour l’ensemble des entreprises concernées. Le CSE conservera la personnalité morale ainsi que toutes les compétences et les prérogatives des CHSCT, DP et CE, y compris sur les aspects sécurité et conditions de travail. Il aura ainsi la capacité de demander des expertises, de déclencher des enquêtes et de faire des recours judiciaires si nécessaire.

 Des modalités de consultation à définir

À ce jour, environ trois cents décrets et arrêtés d’application, qui devront notamment préciser la composition et le fonctionnement du CSE ainsi que le calendrier de mise en œuvre de cette mesure pour les entreprises, sont attendus pour l’ensemble des ordonnances. Néanmoins, le texte précise que les questions de santé, sécurité au travail et de conditions de travail devront figurer à l’ordre du jour du conseil tous les trois mois. La fréquence et les modalités de consultations devront être définies par un accord d’entreprise. Par ailleurs, la loi prévoit un droit à la formation des membres du CSE dont le périmètre et la durée évolueront en fonction des prérogatives du conseil et de la taille de l’entreprise. De fait, les attributions du CSE seront différentes selon l’effectif de l’entreprise. Enfin, une commission « santé, sécurité et conditions de travail » sera obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans toutes les entreprises à risque nucléaire ou classées Seveso notamment. Les entreprises de moins de 300 salariés pourront également, sur la base du volontariat et par accord d’entreprise, mettre en place cette commission. 

Réforme du compte pénibilité

La cinquième ordonnance, très attendue par les entreprises, concerne le sujet de la pénibilité. Début juillet, le Premier ministre avait déjà annoncé, dans une lettre adressée aux principales organisations syndicales et patronales, une série de modifications du compte pénibilité. Pour rappel, ce dispositif, instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, permet aux salariés, exposés à un ou plusieurs risques professionnels, de cumuler des points transformables en heures de formation, en temps partiel ou en départ anticipé à la retraite. Jugé en partie inapplicable par les organisations patronales, le compte est donc largement remanié. Ainsi, le « compte pénibilité » sera rebaptisé « compte professionnel de prévention ». L’ordonnance en modifie également le financement. Pour l’heure, il est financé par deux cotisations : une cotisation de base de 0,01 % des rémunérations acquittée par toutes les entreprises et une seconde, additionnelle, fixée à 0,2 % pour les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils et à 0,4 % pour plusieurs critères. Ces deux cotisations seront supprimées au profit d’un financement des droits par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la Sécurité sociale, seule branche excédentaire. Des incertitudes demeurent encore concernant notamment les facteurs d’exposition qui seront maintenus dans le compte. Mais, selon les annonces gouvernementales de l’été dernier, tout porte à croire que sur les dix facteurs, quatre devraient être sortis du compte à points. Il s’agirait des quatre facteurs concernant plus particulièrement le BTP : manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risque chimique. Ces mesures entreront en vigueur après la publication des décrets d’application et leur parution au Journal officiel qui devrait intervenir avant le 1er janvier 2018. n

 

Pour aller plus loin

Les obligations de reclassement

Les ordonnances présentent d’autres mesures qui auront un impact direct sur le fonctionnement des entreprises. Les obligations en matière de reclassement devraient ainsi connaître quelques changements. Dans le cadre du reclassement d’un salarié, les ordonnances instaurent la limitation des formalités à la charge des entreprises. Désormais, le périmètre des offres devrait se cantonner aux postes disponibles dans l’entreprise ou dans le groupe en France. Parmi les autres mesures prévues : l’accès pour les entreprises à un Code du travail numérique « clair et compréhensible » et l’élargissement des compétences pour les branches, l’obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME.

Favoriser le dialogue social dans les TPE/PME

Avec ces ordonnances, le gouvernement affiche clairement l’objectif de favoriser le dialogue social dans les TPE-PME. Plusieurs mesures visent donc à simplifier les modalités de négociation. Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Elles pourront également consulter leurs employés par référendum. Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

 

 

 

 



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