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Un nouveau modèle de contrat de sous-traitance pour le BTP

- Mise à jour le 28/11/2018 15:30

Après plusieurs mois de travaux, la Capeb, EGF.BTP, la FFB, la FNTP, Scop BTP et le SNSO ont signé, le 22 novembre 2018, un nouveau modèle de contrat de sous-traitance. Présente à cette signature, la Médiation des entreprises se félicite de cette démarche collaborative.

Signature d'un accord dans le BTP

 

Dès 1995, les principales organisations professionnelles du BTP, avec l’implication des ministères concernés, se sont accordées sur les conditions générales d’un contrat type unique de sous-traitance. Ce modèle visait à sécuriser, selon la loi du 31 décembre 1975, les relations entre cocontractants dans un souci d’équilibre et de réciprocité. L'entreprise principale et son sous-traitant doivent se mettre d’accord sur les prestations, le prix, les conditions de paiement, les délais d’exécution et, plus généralement, les modalités d’exécution des travaux. La version initiale du contrat type, améliorée et actualisée en 2005 et en 2014, vient de faire l’objet d’une mise à jour.

Un contrat-type de la branche-construction

Les signataires se sont tous mis d’accord sur des conditions générales. Cette nouvelle édition intègre deux versions de conditions particulières, complètes et simplifiées, ce qui en fait, pour la première fois, un contrat-type de la branche construction. EGF.BTP développera ses propres conditions particulières. Ce contrat équilibré entre les parties et didactique a pour ambition de répondre aux problématiques quotidiennes des relations entre entreprises principales et sous-traitantes, quelle que soit leur taille. Il rappelle l’esprit de collaboration qui doit présider à cette relation contractuelle. C’est notamment l’objet de la partie « explications et recommandations », qui constitue une introduction déontologique et pédagogique à ces contrats-types.

Les nouveautés de l'édition de 2018

Ces modèles de contrats-types présentent plusieurs nouveautés par rapport à l’édition de 2014. Ils intègrent notamment le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, dont la carte BTP, le respect des délais de paiement et la prise en compte de nouveaux moyens de communication.
Ils comportent également d’autres précisions utiles dans l’exécution des travaux parmi lesquelles :

  • la précision de l’existence ou non d’une période de préparation et si cette dernière est incluse dans le délai d'exécution ;
  • l’indication d’un délai de visa de l'entreprise principale ;la fixation d’un délai de contestation des comptes rendus de chantier ;
  • l’indication que la date de remise au sous-traitant du procès-verbal de réception fixe le point de départ de la levée des réserves par le sous-traitant ;
  • des précisions sur les dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier et les sommes à répartir entre l'entreprise principale et le sous-traitant.


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