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Repérage de l'amiante avant travaux : l'entrée en vigueur de l'obligation se rapproche

- Mise à jour le 19/06/2017 18:17

Un décret d'application de la loi travail précise les cas d'exemption du repérage avant travaux – lors d'une urgence liée à un sinistre, par exemple. Dans ce cas, les travailleurs devront être protégés "comme si la présence de l'amiante était avérée". Entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018.

amiante

Afin de mettre un terme à des pratiques hétérogènes, qui étaient, selon le gouvernement de Manuel Valls, "source d'insécurité juridique", la loi travail a inscrit dans le Code du travail une obligation explicite de repérage avant travaux. Il s'agit en outre d'éviter de trouver de l'amiante en cours de chantier, ce qui entraîne d'importants surcoûts, mais aussi de "renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail", écrit l'article L. 4412-2 du Code du travail . "Cette obligation vise à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs", prévient le gouvernement dans la notice du décret d'application de la loi travail, publié au Journal officiel le 10 mai 2017.

Qu'est-ce qui déclenche l'obligation de recherche d'amiante ?

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doivent désormais "faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante", explique la notice du décret. Il leur appartiendra d'apprécier les risques. Mais le décret précise bien que le fait que les travaux portent, par exemple, sur un immeuble construit avant l'entrée en vigueur du décret du 24 décembre 1996 qui a interdit l'amiante, suffit à représenter un risque. Le repérage avant travaux (RAT) débouchera sur un rapport. Il mentionnera s'il y a de l'amiante ou non et, le cas échéant, quelle est sa nature, dans quels matériaux ou produits est-elle, et quelle en est la quantité estimée.

Quels sont les domaines d’activités concernés ?

Six secteurs différents sont listés par le décret :

  • Immeubles bâtis ;
  • Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
  • Matériels roulants ferroviaires et autres matériels de transport ;
  • Navires, bateaux et autres engins flottants ;
  • Aéronefs ;
  • Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité.

Ils feront l'objet d'arrêtés spécifiques, pour détailler, en fonction de leurs particularités, comment la mission de repérage devra être conduite, avec ses modalités techniques et méthodes d'analyse des matériaux.

Les dispositions du décret qui vient de paraître entreront en vigueur aux dates fixées par les arrêtés sectoriels, et au plus tard le 1er octobre 2018.

Dans quels cas peut-on être exempté de l'obligation de RAT ?

L’opération de repérage pourra ne pas être mise en œuvre pour l’un des motifs suivants :

  • En cas d’urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publique ou la protection de l’environnement ;
  • En cas d’urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans des délais compatibles avec ceux requis pour la réalisation du repérage ;
  • Lorsque l’opérateur de repérage estime qu’il est de nature à l’exposer à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé du fait des conditions techniques ou des circonstances dans lesquelles il devrait être réalisé ;
  • Lorsque l’opération vise à réparer ou à assurer la maintenance corrective et qu’elle relève à la fois des interventions mentionnées à l’article R 4412-94 2° (interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante) et du premier niveau d’empoussièrement fixé à l’article R 4412-98 (inférieur à 100 fibres par litre).

Le décret du 9 mai prévoit également le cas où le repérage "ne peut être dissocié de l’engagement de l’opération elle-même pour des raisons techniques" dont l'opérateur de repérage s'aperçoit alors qu'on lui a confié la mission. Le RAT se fera alors "au fur et à mesure de l’avancement de l’opération" dans des conditions qui seront définies, pour chaque domaine d’activité, par arrêtés.

Quelles mesures de protection lorsque le repérage n'a pas pu avoir lieu ?

Lorsque le RAT n'a pu être mené, la protection individuelle et collective des salariés doit être assurée "comme si la présence d’amiante était avérée". Les arrêtés sectoriels indiqueront "les mesures prévues pour chaque domaine d'activité", mais la responsabilité en reviendra tout de même à l'entreprise appelée à réaliser l'opération. Elle devra tenir compte "du niveau de risque qu’elle a préalablement évalué et notamment du niveau d’empoussièrement", ainsi que "des circonstances propres à l’opération projetée et en particulier du degré d’urgence que sa réalisation présente".

Le rapport de repérage devra-il être conservé ?

Le rapport de repérage, dont le contenu précis sera défini dans les futurs arrêtés, viendra compléter les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles de son périmètre. Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble doit le tenir à la disposition de tout nouveau donneur d’ordre ou maître d’ouvrage à l’occasion des opérations ultérieures portant sur ce périmètre. En effet, si des travaux sont menés sur un site qui a déjà fait l'objet d'un repérage d'amiante, il n'est pas nécessaire de recommencer. Sauf dans deux cas : "lorsque des circonstances de fait apparues postérieurement [au repérage] en font apparaître la nécessité", ou lorsqu'une nouvelle réglementation, entrée en vigueur après le repérage, prescrit de le refaire.

Quelle indépendance pour l'opérateur chargé du repérage amiante ?

Il faudra là aussi attendre les arrêtés sectoriels pour connaître précisément les qualifications et moyens nécessaires aux opérateurs de repérage dans l'exercice de leurs missions. Mais le décret du 9 mai précise déjà que cet opérateur doit exercer sa mission "en toute indépendance et ne peut avoir de liens d’intérêt de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux". Une indépendance et impartialité qui devront être respectées par le donneur d'ordre, maître d'ouvrage ou propriétaire qui fait procéder à la recherche d'amiante, indique bien le décret, avec une précision qui peut sembler étonnante par rapport à l'absence requise de liens d'intérêts : "y compris lorsqu’il s’agit de leurs salariés". La réglementation précise aussi que celui qui fait procéder à la recherche d'amiante "doit communiquer à l’opérateur chargé du repérage toute information en sa possession utile à sa réalisation".



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