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Garde corps en toiture-terrasse innaccessible

Questions/Réponses

Mise à jour le 17/07/2019

La question posée

Le respect de la norme NF P01-012 (Dimensionnement des garde-corps en ERP) permet-elle d’être conforme aux obligations du Code du travail relatives aux garde-corps en phase de chantier ?

La réglementation prévoit des dispositions pour prévenir le risque de chute dans le cadre des travaux en hauteur aux articles R.4323-59 et suivants du Code du travail.

 

Ainsi, la prévention des chutes de hauteur doit être assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètre :

  • 1 mètre minimum pour les garde-corps provisoires de chantier (norme NF EN 13374 Classe A) ;
  • 1,10 mètre pour les garde-corps permanents (norme NF EN 14122-3).

 

Les garde-corps doivent au moins comporter :

  • une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
  • une main courante ;
  • une lisse intermédiaire à mi-hauteur.

 

A défaut de garde-corps, tout autre moyen assurant une sécurité équivalente doit être mis en place.

 

A noter, en matière de garde-corps, la norme NF E 85-015 est la norme de référence. Elle s’applique aux garde-corps utilisés par le personnel de maintenance, d'exécution et d'exploitation.

 

Par conséquent, un garde-corps de 90 cm de hauteur et de 43 cm d’épaisseur, même s’il est conforme à la norme NFP 01-012, n’est pas conforme aux exigences du Code du travail.

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