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Autorisation de voirie et arrêté de circulation

Questions/Réponses

Mise à jour le 13/11/2018

La question posée

Quels sont les délais de réponse de l’administration à une demande d’autorisation de voirie ? L’absence de réponse peut-elle être considérée comme une acceptation de la demande ?

Quelles sont les conséquences d’un accident sur la voierie si l’administration n’a pas délivré de permission ou d’autorisation d’intervenir ?

A quoi sert l’arrêté de circulation ?

Peut-il avoir une valeur permanente ?

Autorisation de voierie :

Ces permissions ou autorisations de voierie sont délivrées par l’administration (la commune s’il s’agit du domaine public communal, l'État pour le domaine public national et le conseil départemental pour le domaine public départemental) qui n’a aucun délai de réponse imposé. Et en cas d’absence de réponse de cette dernière, son silence ne peut être considéré comme une acceptation de la demande d’occupation/travaux sur le sol du domaine public. Autrement dit, le demandeur doit obtenir une autorisation expresse de la part de l’administration.

 

En cas d'accident sur le domaine public à la suite de travaux ou d’occupation sur le sol alors même que l’administration n’a pas donné son autorisation, la responsabilité de l'entreprise sera recherchée, même si toutes les autres dispositions (exemple la signalisation) sont respectées par ailleurs.

 

La demande d’autorisation de voierie doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation, si le chantier impacte la circulation publique.

 

Arrêté de circulation :

Cette autorisation doit être préalable à l’intervention, pour la mise en place d'une signalisation. Il peut néanmoins arriver, de manière extraordinaire, que dans certains cas, l'autorisation soit délivrée a posteriori des travaux, lors d’interventions d’urgence (exemple : fuite sur le réseau).

 

L’arrêté de circulation a une durée limitée. Cette autorisation est donc temporaire.

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