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Délégation de signature du plan de prévention à un consultant

Questions/Réponses

Mise à jour le 6/09/2019

La question posée

Une entreprise intervenante peut-elle déléguer le pouvoir de signature d'un plan de prévention à un consultant externe à l'entreprise ?

L’entreprise intervenante ne peut pas déléguer la signature d’un plan de prévention à un consultant externe.

 

Un consultant externe peut, à la demande de l’entreprise intervenante, signer le plan de prévention, mais uniquement en sa qualité de consultant externe. Il ne peut pas signer le plan de prévention à la place et pour le compte de l’entreprise intervenante.

 

Un plan de prévention écrit doit être validé et signé par l’entreprise utilisatrice et l’entreprise intervenante.

 

Les attributions de l’entreprise extérieure en matière de plan de prévention, dont sa signature, peuvent être déléguées uniquement en interne, à un travailleur doté de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Il s’agit ici d’une délégation de pouvoir ( article R4511-9 du Code du travail). Le travailleur qui accepte cette délégation de pouvoir représente son entreprise et peut voir sa responsabilité engagée.

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