• Ajouter à mes favoris (espace e-prévention)
  • Imprimer
  • Grossir le corps de texte Diminuer le corps de texte
  • Partager
picto_tech

Fourniture des vêtements de travail

Questions/Réponses

Mise à jour le 3/03/2020

La question posée

Une entreprise peut-elle être obligée de fournir à ses salariés des vêtements de travail ?

Ces vêtements doivent-ils, alors, être considérés comme des EPI ? 

Qu’en est-il de la fourniture des vêtements de travail par rapport à l’abattement de 10% des salariés, liés aux avantages en nature ?

Obligation de fournir des vêtements de travail :

L’employeur a l’obligation de fournir aux travailleurs les vêtements de travail appropriés lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige (article  R.4321-4 du Code du travail). Cf. "Complément".

Vêtements de travail et EPI :

La règlementation distingue la notion d'équipement de travail de celle de vêtement de travail. Si les vêtements de travail subissent parfois des traitements similaires à ceux des EPI, ils ne sont toutefois pas considérés comme des EPI car leur utilisation n’a pas pour finalité la protection de celui qui le porte. 

En revanche, lorsque des vêtements sont utilisés pour protéger les salariés contre un risque professionnel, et distribués à ce titre par l’employeur, ils sont alors qualifiés de vêtements de protection et non plus de vêtements de travail. Dans ce cas précis, ils sont alors considérés comme des EPI. Ainsi, il est nécessaire de distinguer le vêtement de travail du vêtement de protection.

Fourniture des vêtements et abattement :

Pour mémoire, les vêtements de travail, tout comme les EPI, sont fournis gratuitement par l’employeur qui doit assurer leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant (article R.4323-95 du Code du travail).  Le Code du travail prévoit qu’ils ne constituent pas des avantages en nature (article  R.4321-5 du même code). Les salariés n'ont donc pas à les déclarer comme tels et peuvent donc conserver leur abattement de 10%.

Chargement en cours

Liens utiles

Retrouvez des informations complémentaire sur les sites de nos partenaires.

Abonnez-vous à la newsletter !

Restez connecté à la prévention en vous inscrivant à notre newsletter et recevez tous les mois en exclusivité toute l'actualité de la prévention dans le BTP.