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Obligation d'un plan de prévention ?

Questions/Réponses

Mise à jour le 3/03/2020

La question posée

Un salarié d'un site de production doit intervenir pour changer des plaques sur les toitures en matériaux fragiles, non amiantés, d'un autre site. Les travaux se font par un accès extérieur (nacelle) jusqu’à une hauteur de 15 mètres au dessus du sol.

Doit-on établir un plan de prévention ?

La rédaction d’un plan de prévention est obligatoire, notamment lorsque les travaux à accomplir sont des travaux dangereux définis à la liste de l’arrêté du 19 mars 1993 (article  R.4512-7 du Code du travail).

Les travaux de BTP exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres figurent dans cette liste.

Par ailleurs, l’objectif du plan de prévention est de définir les mesures de prévention lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération dans un établissement d'une entreprise utilisatrice (article R.4511-1 ).

Or, dans cette situation, si les travaux exposent effectivement le travailleur à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, il ne s’agit pas d’un travailleur d’une entreprise extérieure mais d’un salarié d’un autre établissement de l’entreprise. Dès lors, il n’y a pas de co-activité imposant la rédaction d’un plan de prévention.

Toutefois, si cette rédaction n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée, au regard de la dangerosité de l’intervention et de la présence d’un salarié d’une autre structure juridique.

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