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Absence de désignation du salarié lors d’infraction routière

Jurisprudence

Mise à jour le 6/05/2019

​Uneentreprise est condamnée pour ne pas avoir dénoncé ses salariés flashés pourvitesse excessive avec des véhicules de l’entreprise. Elle conteste d’avoir étécondamnée à la place du représentant légal. La Cour de cassation interprète icile Code de la route et considère que la responsabilité de la personne moralepeut être recherchée en lieu et place de celle de son représentant. Rappelonsque l’amende imputée à une personne morale est quintuplée par rapport à celleréclamée à une personne physique.

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