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Annulation d’un arrêté rendant une norme obligatoire

Jurisprudence

Mise à jour le 8/10/2019

CONS. ETAT 24 JUIL. 2019 – N°402345

Une norme est d'application volontaire sauf lorsqu'un texte réglementaire la rend obligatoire ; la norme doit alors être accessible gratuitement, comme la réglementation. Le Conseil d'Etat fait ici application de cette règle et annule l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant notamment les critères de certification des compétences des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments, au motif que la norme imposée par cet arrêté n'est pas accessible gratuitement.

 

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