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Les limites du licenciement en cas de harcèlement

Jurisprudence

Mise à jour le 6/05/2019

Lessalariés malades sont protégés contre le licenciement. Si un employeur peut enprincipe licencier un salarié lorsque l’absence occasionne une désorganisationde l’entreprise, il en a l’impossibilité lorsque les absences sont liées à desfaits de harcèlement.

 

QUES’EST-IL PASSE ?

Unesalariée s’estimant victime de harcèlement moral a fait l’objet de plusieursarrêts de travail consécutifs. Estimant que ses absences, répétitives etprolongées, désorganisaient le fonctionnement de l’entreprise et engendraientla nécessité de procéder à un remplacement, l’employeur la licencie. Lasalariée conteste son licenciement estimant que la cause de son licenciementest finalement le harcèlement dont elle a été victime. La cour d’appel et laCour de cassation lui ont donné raison.

 

POURQUOI CETTEDECISION ?

Enprincipe une absence pour raison de santé ne peut pas occasionner unlicenciement. Malgré tout, le licenciement peut être autorisé dans le casprécis d’un fonctionnement d’entreprise perturbé par des absences. Cependant,en aucun cas, une victime de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licenciéepour les faits qu’elle a subi, ce qui reviendrait à cela en autorisant celicenciement.

 

COMMENTAIRE

L’employeurne peut invoquer, pour fonder un licenciement, des absences dont il est àl’origine, directement ou indirectement, du fait d’un manquement avéré à son obligationde sécurité. Le harcèlement moral avéré constitue un manquement de l’employeurà son obligation d’assurer la santé physique et mentale de ses salariés,excluant de ce fait toute possibilité d’invoquer une absence consécutive à unharcèlement pour licencier la victime.

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