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Modification du règlement intérieur à la demande de l’inspection du travail

Jurisprudence

Mise à jour le 17/10/2019

​Si en principe toute modification du règlement intérieur de l'entreprise doit être soumis à l'avis préalable du Comité social et économique (ou à défaut du Comité d'entreprise ou des Délégués du personnel), l'employeur peut s'en exonérer quand la modification ne consiste qu'en l'intégration dans le règlement intérieur d'injonctions ou d'observations imposées par l'inspection du travail.

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