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Travaux temporaires en hauteur et gardes corps permanents

Jurisprudence

Mise à jour le 10/08/2017

Sur les conseils du maître d’œuvre et du coordonnateur SPS, un maître d’ouvrage fait installer sur le pourtour des toits terrasses d’un nouveau collège des dispositifs d’ancrage pour des potelets de garde-corps provisoire à poser, lors des opérations ultérieures sur l’ouvrage, par du personnel habilité et portant des EPI. L’inspection du travail considérait que les exigences de prévention des chutes n’étaient pas respectées, seuls des gardes corps permanents étant de nature à respecter la règlementation. Cependant, la Cour de cassation rappelle qu’aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d’installer des gardes corps permanents ou intégrés.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 - n°14-20141

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