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Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Réglementation

Mise à jour le 9/10/2017

Le Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 a créé l'article R.8294-8 du Code du travail et a institué l'obligation de remettre à tout salarié détaché en France par une entreprise prestataire de services en vue de réaliser des travaux de BTP, un document d'information sur la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.

Le présent arrêté fixe le modèle de support d'information téléchargeable sur le site internet de l'Union des caisses de France .

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