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CSE : Organisation et fonctionnement

Réglementation

Mise à jour le 21/01/2020

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical

 

  • Documents à fournir à l'administration

Le décret précise qu'un arrêté (non encore publié) déterminera la nature des renseignements que le CSE doit fournir à l'administration.

 

  • Affichage de la liste des membres du CSE

La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Cette liste indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.

 

  • CSE central

Chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants (Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, organisant cette représentation)

  • L'appel à un expert

Jusqu'au 31 décembre 2021, le CSE peut faire appel à un expert agréé. A noter, ces derniers, dont l'agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé jusqu'à cette date.

Concernant les experts non agréés, ils peuvent adresser au ministre chargé du travail une demande d'agrément. Les agréments qui seront délivrés, seront valables jusqu'au 30 juin 2021.

 

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