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Covid-19 : Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle

Réglementation

Mise à jour le 6/05/2020

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020​ modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ​ définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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A compter du 1er mai 2020, l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoit que les salariés du secteur privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants seront placés en activité partielle :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ;
  • le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
  • le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

 

Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier des indemnités journalières dérogatoires.

 

 

Cette mesure s'applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail. Les salariés concernés ne percevront donc plus d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, mais une indemnité d'activité partielle.

Pour les salariés contraints de garder leur enfant, la mesure d'activité partielle s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières, cette mesure s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

A ce sujet, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au covid-19 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle.

Ainsi, les personnes dites à risques répondent à l'un des critères suivants :

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise ;
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse.

 

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