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Covid-19 : Mesures spécifiques en matière de formation professionnelle

Réglementation

Mise à jour le 6/05/2020

Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

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L'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020​​ détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du covid-19.

 

Elle prévoit ainsi des reports d'échéances pour les employeurs et les organismes de formation, et permet également la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

 

Certification qualité des organismes de formation : l'ordonnance reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l'échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l'activité de certification de ces organismes ne peut en effet pas s'exercer conformément au calendrier initial, ces derniers ne pouvant plus accueillir du public. 

Elle reporte également d'un an, soit le 1er janvier 2022, l'échéance de l'enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations recensées à l'inventaire au 31 décembre 2018. 

 

Entretiens professionnels : l'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (qui a lieu tous les 6 ans) intervenant au cours de l'année 2020 peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre de la même année. 

 

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation 

  • Les contrats d'apprentissage dont la date de fin survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement ; 
  • La durée de trois mois prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle (premier alinéa de l'article L.6222-12-1 du Code du travail) est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020. 

 

Validation des acquis : l'ordonnance apporte également des précisions sur le financement des dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience par les opérateurs de compétences. 

 

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