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Covid-19 : Prolongation des délais en matière d'AT-MP

Réglementation

Mise à jour le 6/05/2020

Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

L'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prolonge les délais relatifs aux déclarations et à la procédure d'instruction des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP).

Cette mesure s'applique aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des AT-MP qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui reste à déterminer par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (au plus tard 1 mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, aujourd'hui fixée au 24 mai 2020).

 

Les délais relatifs aux déclarations d'accidents du travail sont prolongés :

- de 24 heures : pour la victime qui doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés (L. 441-1 du Code de la sécurité sociale) ;

-de 3 jours : pour l'employeur ou l'un de ses préposés qui doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime (L. 441-2 du même Code) ;

-de 3 jours : pour la caisse régionale qui peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet (L. 441-4 du même Code).

 

Les délais relatifs aux déclarations de maladies professionnelles sont prolongés

- de 15 jours : pour toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse (alinéa 1er de L. 461-5 du Code de la sécurité sociale) ;

- de 2 mois : concernant la date d'exécution des éventuelles modifications et adjonctions apportées aux tableaux des maladies professionnelles (deuxième alinéa du même article).

 

Les délais pour formuler des réserves motivées suite aux déclarations d'accidents du travail sont prorogés de 2 jours :

-sur la base de la déclaration faite par l'employeur ou l'un de ses préposés de tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime (L. 441-2 du même Code) ;

-sur la base de l'autorisation de la caisse régionale pour un employeur de remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet (L. 441-4 du même Code).

 

Les délais pour répondre aux questionnaires sont prorogés, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de 10 jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions de 5 jours ;

Le délai global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de 20 jours.

 

Enfin, l'ordonnance prolonge également les délais maximaux dont les caisses de sécurité sociale disposent pour l'instruction des demandes relatives à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette prolongation court jusqu'à une date qui reste à fixer par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, mais au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020.

 

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