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Covid-19 : délivrance des arrêts de travail par les médecins du travail

Réglementation

Mise à jour le 14/05/2020

​Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

Le décret n°2020-549 du 11 mai 2020 définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins du travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19, pour les personnes atteintes ou suspectées d’infection covid-19. 

 

Il définit également les modalités d’établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes. 

 

Dans ce cas, le médecin du travail établit une déclaration d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes : 

- l'identification du médecin ; 
- l'identification du salarié ; 
- l'identification de l'employeur ; 
- l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues aux  deuxième et troisième alinéas du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020  de finances rectificative pour 2020. 

 

Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l'adresse à son tour sans délai à l'employeur afin d'être placé en activité partielle. 

 

A noter : Ce décret ne concerne pas les arrêts de travail des salariés contraints de garder leur enfant.  

 

Entrée en vigueur : Ce décret est applicable aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du 13 mai 2020 et jusqu'au 31 mai 2020. 

 

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