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Covid-19 : reprise des délais pour certaines procédures du Code du travail

Réglementation

Mise à jour le 19/05/2020

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

 

Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 fixe la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le Code du travail, pour lesquels, par dérogation à l’ordonnance n°2020-306, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret (soit le 26 avril 2020).

 

Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. 

 

Il s’agit des actes, procédures et obligations suivants : 

 

Validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi 
 

Article L. 1233-57-4 du  code du travail  

 
Validation ou homologation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire 

 
Article L. 1233-58 du  code du travail  

 
Homologation de la rupture conventionnelle 

 
Article L. 1237-14 du  code du travail  

 
Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 

 
Article L. 1237-19-4 du  code du travail  

 
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail 

 
Article L. 3121-21 du  code du travail  

 
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail 

 
Articles  L. 3121-24  et  R. 3121-15  du code du travail 

 
Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés 

 
Article R. 3121-29 du  code du travail  

 
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail 

 
Article D. 3121-5 du  code du travail  

 
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien 

 
Article L. 3131-3 du  code du travail  

 
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance 

 
Article R. 3132-12 du  code du travail  

 
Dérogation accordée par l'inspecteur du travail pour autoriser l'organisation du travail de façon continue et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise 

 
Article L. 3132-14 du  code du travail  

 
Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d'accord 

 
Article L. 3132-18 du  code du travail  

 
Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles 

 
Article L. 3122-6 du  code du travail  

 
Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit 

 
Article L. 3122-22 du  code du travail  

 
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit 

 
Articles  L. 3122-21  et  R. 3122-9  du code du travail 

 
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs 

 
Articles  L. 3162-1  et  R. 3162-1  du code du travail 

 
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le travail de nuit, s'agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs 

 
Articles  L. 3163-2  et  R. 3163-5  du code du travail 

 
Possibilité pour l'administration d'émettre des observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale 

 
Articles  L. 3313-3  et  L. 3345-2  du code du travail 

 
Mise en demeure de l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse 

 
Articles  L. 4721-1  et  L. 4721-2  du code du travail 

 
Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 

 
Article L. 4721-4 du  code du travail  

 
Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique 

 
Articles  L. 4721-8  et  R. 4721-6  du code du travail 

 
Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail 

 
Articles  R. 4722-1  et  R. 4722-2  du code du travail 

 
Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'éclairage des lieux de travail 

 
Articles  R. 4722-3  et  R. 4722-4  du code du travail 

 
Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection 

 
Articles R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail  

 
Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle 

 
Articles  R. 4722-13  et  R. 4722-14  du code du travail 

 
Demande de procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante 

 
Articles  R. 4722-15  et  R. 4722-16  du code du travail 

 
Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues 

 
Articles  R. 4722-17  et  R. 4722-18  du code du travail 

 
Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques 

 
Articles  R. 4722-19  et  R. 4722-20  du code du travail 

 
Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants 

 
Articles  R. 4722-20  et  R. 4722-20-1  du code du travail 

 
Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels 

 
Articles  R. 4722-21  et  R. 4722-21-1  du code du travail 

 
Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques 

 
Articles  R. 4722-21-2  et  R. 4722-21-3  du code du travail 

 
Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires 

 
Articles  R. 4722-26  et  R. 4722-27  du code du travail 

 
Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail 

 
Article R. 4722-29 du  code du travail  

 
Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire 

 
Article R. 4731-5 du  code du travail  

 
Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt temporaire 

Article R. 4731-12 du  code du travail  

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