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Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - JORF du 20 janvier 2016.

Réglementation

Mise à jour le 10/08/2017

Prestations de services internationales : obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Le décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales a été publié au Journal officiel du 20 janvier 2016.
Ce dernier est pris en application des articles L.1262-4-1, L.1262-4-3 et L.1264-1 du Code du travail.

Il a pour objet de renforcer :

  • Les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés.
  • La responsabilité de ces mêmes maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre en matière de paiement des salariés.

Le décret apporte notamment des précisions concernant :

  • L’établissement de la déclaration préalable du détachement.
  • Les modalités de prononciation et de recouvrement de l’amende administrative encourue par l’employeur à défaut de présentation de certains documents traduits en langue française à l’inspection du travail.

Il est par ailleurs important de noter que la sanction pénale a été supprimée.

Les obligations et responsabilités des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre
L’établissement de la déclaration de détachement en cas de défaut de l’employeur.

L’employeur établi hors de France qui détache un ou plusieurs salariés sur le territoire national doit adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l’Inspection du travail du lieu où débute la prestation.
Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit, pour sa part, vérifier avant le début du détachement, que l’employeur s’est acquitté cette obligation en se faisant remettre une copie de la déclaration. En cas de défaillance de ce dernier, c’est au maître d’ouvrage d’adresser la déclaration à l’Inspection du travail.
Cette déclaration doit être rédigée en langue française.

Démarche en cas de non-paiement partiel ou total du salaire minimum.

Lorsque un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordre est informé par l’Inspection du travail du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, il doit enjoindre aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant, ainsi qu'au donneur d'ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation ( L.1262-4-3 du Code du travail ).
A compter du jour de la réception de cette injonction, l’employeur détachant les salariés et, le cas échéant, le donneur d’ordre cocontractant de ce dernier doivent informer dans un délai de 7 jours le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse (R.1263-17 du Code du travail).

Conséquences en cas d’absence de régularisation

En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur et d’absence de dénonciation du contrat de prestation de service par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ce dernier est tenu solidairement avec l’employeur au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d'un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions sociales afférentes dues aux organismes chargés de leur recouvrement.

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