Réglementation

Définition des modèles types de lettres de notification de licenciement

Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

Ce décret est pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (déjà commentée). Il fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié.

Date du texte : 29 déc. 2017

L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire mais son usage permettra de sécuriser juridiquement l'employeur. L'objectif de ce texte étant, selon le Gouvernement, que les vices de forme ne l'emportent pas sur les vices de fond.

L'annexe 2 du présent décret fixe le modèle de notification de licenciement pour inaptitude, d'origine professionnelle ou non professionnelle.