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Décret n°2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante

Réglementation

Mise à jour le 3/04/2019

Dans une note​ de novembre 2018, la DGT informait du report de l'entrée vigueur du repérage amiante avant travaux (RAT), prévu par le  décret n°2017-899 du 9 mai 2017 pour six domaines d'activité.

 

Cette obligation devait entrer en vigueur aux dates fixées par six arrêtés, et au plus tard le 1er octobre 2018. Or, ces arrêtés n'avaient toujours pas été publiés à cette date.

 

Afin de tenir compte de ce report, le décret n°2019-251 du 27 mars 2019 fixe ainsi le nouveau calendrier d'entrée en vigueur des dispositions relatives au RAT pour les six domaines d'activité, jusqu'au 1er octobre 2020 :

  • Immeubles bâtis : 1er mars 201​​9  (toutefois, à ce jour l'arrêté devant préciser la méthode normalisée de RAT pour les immeubles bâtis n'est pas publié) ;
  • Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ;
  • Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ;
  • Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ;
  • Aéronefs : 1er juillet 2020 ;
  • Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020.

Par ailleurs, concernant les laboratoires compétents pour les analyses à réaliser, le décret impose le recours à un organisme accrédité par le COFRAC (ou autre organisme équivalent) pour procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.​

 

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