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Impacts de la LFSS 2020 en santé et sécurité au travail

Réglementation

Mise à jour le 21/01/2020

​Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

 

Parmi ses nombreuses mesures, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS) rend obligatoire la notification en ligne du taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle met par ailleurs en place un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides.

 

Notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP (article 83)

La LFSS prévoit la dématérialisation obligatoire de la notification des taux de cotisation AT-MP pour les entreprises de 150 salariés ou plus.

Ainsi, dès janvier 2020, la notification du taux AT-MP se fera directement sur le site de déclaration sociale en ligne net-entreprises, dans le compte AT-MP.

Les entreprises de 150 salariés ou plus qui n'ont pas encore à ce jour de compte AT-MP sur net-entreprises, doivent dès à présent effectuer les démarches nécessaires pour en ouvrir un, sous peine d'une pénalité financière prévue par la LFSS.

La dématérialisation du taux de cotisation AT-MP sera généralisée à l'ensemble des entreprises, indépendamment de l'effectif, au plus tard le 1er janvier 2022.

 

Maladies professionnelles liées aux pesticides (article 70)

Un fonds d'indemnisation est créé pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides.

Ce fonds d'indemnisation est notamment ouvert, depuis le 1er janvier 2020, aux personnes suivantes :

  • Les assurés relevant des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime général ou du régime des salariés des professions agricoles ;
  • Les assurés relevant du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles ;
  • Les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d'une pension de retraite agricole et qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002.

Les dossiers de demandes de reconnaissance de maladies professionnelles sont centralisés et instruits par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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