Réglementation

Organisation et transformation du système de santé

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Parmi les nombreuses mesures de la loi santé (loin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé), certaines impactent la santé au travail à travers la dématérialisation des arrêts de travail ou encore le partage du dossier médical en santé au travail (DMST).

Date du texte : 24 juil. 2019

En effet, à compter du 1er juillet 2021, le DMST sera intégré au dossier médical partagé et sera désormais accessible aux professionnels de santé, sauf opposition du salarié (article 51 de la loi). De même, le médecin du travail aura accès au dossier médical partagé, mais uniquement afin d'y déposer des documents.

Ce carnet de santé numérique mentionnera ainsi les données recueillies par le médecin du travail lors des visites d'information et de prévention.

A noter, ces données seront également intégrées au système national des données de santé (article 41 de la loi).

Enfin, la loi santé prévoit que les arrêts de travail seront désormais prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l'intermédiaire d'un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie (article 55 de la loi).

Cette dématérialisation des arrêts de travail entrera en vigueur à des dates fixées par les conventions nationales conclues entre les médecins et les organismes de sécurité sociale, et au plus tard le 31 décembre 2021. Ces conventions définiront également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s'appliquer.