Article L1311-2 du Code du travail

Oui. Même s'il n'est pas obligatoire pour une entreprise de moins de cinquante salariés, le dirigeant d’une entreprise de moins de cinquante salariés peut établir un règlement intérieur, même si elle n’a pas de représentant du personnel. Il devra alors être respecté par l’ensemble des salariés, à condition que le contenu ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur. À savoir :il ne doit pas contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu’aux conventions collectives et accords collectifs existants dans sa branche d’activité ;il ne doit pas restreindre de façon injustifiée les droits et libertés, individuels et collectifs ;il ne doit pas impliquer de discrimination professionnelle de quelque salarié que ce soit en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur situation familiale, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur handicap ;il doit être écrit en français.Pour avoir le statut de règlement intérieur, les procédures d’élaboration et de consultation doivent être les mêmes que pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins cinquante salariés. À défaut de respecter ces procédures, le document n’aura pas le même effet obligatoire qu’un règlement intérieur. Cependant, comme il n’y a pas de représentants du personnel, il n’y a pas d’étape obligatoire de consultation, mais il est recommandé de présenter le projet de règlement aux salariés avant de l’envoyer à l’Inspection du travail et au conseil des prud’hommes.

​Le règlement intérieur est un document qui rappelle les règles de sécurité, d'organisation et d'hygiène à respecter dans l'entreprise. C'est un document rédigé par l'employeur et affiché pour l'information de tous les salariés.

Voici une trame simplifiée de règlement intérieur :Ces quatre thèmes, et eux seuls, doivent impérativement être traités en énonçant des règles à la fois générales et permanentes.Quelques exemples de prescriptions significatives :Chaque salarié doit prendre garde à sa sécurité personnelle notamment en portant les appareils ou dispositifs de protection individuelle qui sont mis à sa disposition par l’entreprise lorsqu’il exécute des travaux pour lesquels le port de ces dispositifs a été rendu obligatoire par la réglementation ou par l’entreprise.Les salariés doivent signaler les défectuosités et les défaillances dont ils ont connaissance.Il est défendu, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, de fumer dans les endroits interdits.Tout salarié a l’obligation d’aviser son chef direct de tout accident du travail survenu à lui-même ou à un autre salarié de l’entreprise lorsqu’il en a été le témoin.Afin de prévenir ou faire cesser une situation dangereuse, les salariés amenés à manipuler des produits dangereux, utiliser une machine dangereuse ou conduire un véhicule automobile peuvent être soumis à l’alcootest.Il est interdit d’introduire des boissons alcoolisées sur le lieu de travail.Les horaires de travail sont fixés par la direction conformément à la réglementation en vigueur et affichés ; le personnel ne peut pas refuser les modifications de l’horaire décidées par la direction.

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe :les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.La règlement intérieur rappelle par ailleurs les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi que les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le Code du travail.Le projet de règlement intérieur de l'employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus, mais celles qui ont un effectif inférieur peuvent également en établir un.