Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
9 janvier 2024Article R4322-2 du Code du travail
L'employeur doit maintenir les moyens de protection des équipements de travail en conformité avec les règles techniques de conception et de construction qui leurs sont applicables. Les moyens de protection détériorés doivent être mis au rebut et être immédiatement remplacés.
Droit de la prévention
9 janvier 2024Article R4322-3 du Code du travail
Pour pouvoir être utilisés par les travailleurs, l'employeur doit veiller au maintien en état de conformité des équipements de travail et des moyens de protection avec les règles techniques de conception et de construction qui leurs sont applicables lors de leur mise en service dans l'établissement de travail, y compris au regard de la notice d'instructions. L'employeur doit garder cette notice d'instructions à disposition de l'inspection du travail (DREETS), du service de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAMIF/CARSAT/CGSS).Pour tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires, les mêmes notices sont mises à disposition d'un organisme accrédité auquel l'inspection du travail peut faire appel afin de vérifier leur conformité.