Réglementation

Du compte personnel de prévention de la pénibilité au compte professionnel de prévention

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Par cette ordonnance, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), son mode d’approvisionnement et sa gestion, sont modifiés au profit d’un compte professionnel de prévention (C2P), géré par la CNAMTS. Elle remplace la terminologie « pénibilité » par la notion de « facteurs de risques professionnels ».

Date du texte : 22 sept. 2017

Sur les 10 anciens facteurs de pénibilité, certains restent gérés par le dispositif du Compte pénibilité et d’autres seront gérés par un dispositif basé sur le reconnaissance d’une maladie professionnelle et d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP).

Pour déclarer ces expositions l’employeur peut utiliser les mêmes sources d’informations que précédemment (DUER, données collectives …) ainsi que l’accord de branche Prévention étendu ou le référentiel de branche homologué lorsqu’il en existe un.

Parallèlement, le seuil déclenchant l’obligation, pour certaines entreprises, de négocier un accord d’entreprise, ou d’être couvertes par un accord de branche pour les entreprises de moins de 300 salariés est maintenu à 25% de salariés exposés au-delà des seuils, mais doit être complété par un nouveau critère lié à la sinistralité de l’entreprise.