Réglementation
Interdiction d'utilisation de certains produits biocides
Arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
Date du texte : 22 juin 2010
L'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite depuis le 9 août 2011.
En outre, l'utilisation des produits biocides du type 18 contenant du diazinon est interdite depuis le 1er septembre 2011.
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