Le fait de fumer en entreprise peut-il être un motif de licenciement ?
Le Code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (article L.3512-8). L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur vis-à-vis de la santé-sécurité de ses salariés inclut leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise. Dès lors, l’employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. Il lui appartient donc de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter. En cas de manquement à ses obligations l’employeur encourt des sanctions. Des sanctions sont également prévues à l’égard de toute personne qui fumerait dans un lieu soumis à l’interdiction de fumer. Il s’agit de peines d’amende encourues pour les contraventions de troisième classe (article R.3515-2). Il n’est donc pas à exclure que le licenciement puisse constituer la sanction ultime à l’encontre d’un salarié qui ne respecterait pas les règles de l’entreprise en matière de tabac, s’il a été rappelé à l’ordre plusieurs fois, par oral et par écrit.
Date de mise à jour : 3 mars 2021