Quid du délai de 15 jours pour convoquer un CISSCT exceptionnel ?
L'article R.4532-87 alinéa 2 du code du travail dispose que "La convocation et l'ordre du jour des séances sont établis par le président du collège interentreprises. Sauf en cas de réunion d'urgence, ils sont communiqués quinze jours au moins avant la date de réunion aux membres [...]".
Ainsi, le délai de 15 jours ne s'impose pas en cas d'urgence, ce qui peut légitimement être invoqué actuellement.
Date de mise à jour : 28 mai 2020