Réglementation
Licenciement pour faute grave et conduite sous l'emprise d’alcool
En rentrant d’un salon professionnel en soirée, un salarié alcoolisé a provoqué un accident de la route, avec son véhicule de fonction. La Cour de cassation a confirmé la validité de son licenciement pour faute grave, les faits se rattachant à sa vie professionnelle.
Date de mise à jour : 25 mai 2022
Auteur : Virginie Leblanc
©GettyImages
Un salarié, qui conduisait un véhicule de fonction sous l’emprise de l’alcool, a provoqué un accident en rentrant d’un salon professionnel, entre 22 heures et 23 heures. Il s'y était rendu sur instruction de son employeur. Cet accident constitue un manquement à son obligation découlant de son contrat de travail, considère la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 janvier 2022. Ces faits se rattachaient à la vie professionnelle du salarié et non à sa vie personnelle.
Pour en arriver à cette décision, la Cour retient trois éléments qui vont permettre de définir le lien entre l’accident et la vie professionnelle du salarié : l’accident a eu lieu à bord d’un véhicule de fonction, sur le trajet de retour d’un salon professionnel et sur instruction de l’employeur.
Dès lors, elle considère que l’accident provoqué par le salarié constituait un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. Le licenciement pour faute grave, que le salarié avait contesté, est bien justifié.
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