Le distributeur a-t-il le même devoir d’information et les mêmes responsabilités que le fabricant ?
Le fabricant est responsable de la conception et de la conformité du matériel mis sur le marché, comprenant notamment le marquage, la déclaration de conformité et l’existence d’une notice d’instruction détaillée dans la langue du pays concerné.
Le distributeur, quant à lui, n’est pas responsable de la conformité du matériel. En revanche, il a un devoir de conseil et d’information sur l’adéquation du matériel.
Date de mise à jour : 1 avr. 2024