Article R4313-79 du Code du travail
Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable à cet ensemble si les deux parties constitutives sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la procédure d'évaluation de la conformité qui lui est applicable.
Dernière mise à jour le : 19/04/2024
Notre analyse
Si une machine ou un tracteur est assemblé avec un équipement interchangeable (article R4311-4-2 du Code du travail) et que cela constitue un ensemble de machines, cet ensemble n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité qui lui est en principe applicable, dès lors que les deux parties constitutives de l'ensemble sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la procédure d'évaluation de la conformité qui lui est applicable.
Nota : En cas de doute, la réalisation d'un contrôle de conformité de cet ensemble sera une garantie pour l'employeur ou le propriétaire du matériel de disposer d'un équipement assurant des garanties de sécurité satisfaisantes.