Jurisprudence

Indemnisation pour exposition à l'amiante

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 octobre 2019 - n°17-28.088

Date du texte : 16 oct. 2019

Un salarié, ne travaillant pas dans un établissement lui permettant de bénéficier de la préretraite amiante, ne peut pas prétendre à une indemnisation automatique et doit justifier de son exposition à l’amiante.

QUE S’EST-IL PASSE ?

Un salarié saisit le tribunal d’instance afin de voir condamner l’employeur à lui payer diverses sommes en réparation d’un préjudice d’anxiété en raison d’une exposition à l’amiante pendant la relation de travail. La Cour d’appel le déboute de ses demandes d’indemnisation, à ce titre, il forme un pourvoi en cassation.

POURQUOI CETTE DECISION ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la position de la Cour d’appel. Cette dernière considère que le salarié n’établit pas avoir subi un préjudice du fait d’une exposition ni même qu’il a été exposé à un risque pouvant impacter sa santé.

COMMENTAIRE

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation en réparation du préjudice d’anxiété en raison d’une exposition à l’amiante, il appartient au salarié de démontrer qu’il a été exposé à ce risque et qu’il a subi directement un préjudice en raison de cette exposition.