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Chute depuis une toiture fragile : « Il existe des dispositifs simples de protection collective »

Sollicité dans le dossier consacré par Prévention BTP aux toitures fragiles (n°283, avril 2024), Gilbert De Stefano, chef du bureau des équipements et des lieux de travail à la direction générale du Travail (DGT), revient plus longuement sur ce sujet auquel les professionnels doivent impérativement être sensibilisés.

Le contenu des réponses a été préparé avec la participation de Lucie Mediavilla et Bertrand Kermoal, du bureau des équipements et des lieux de travail de la Direction générale du travail.

Date : 08/04/2024

L F

Loïc Féron

Chute depuis une toiture fragile : « Il existe des dispositifs simples de protection collective »

Quel est le positionnement de la DGT vis-à-vis des interventions sur toitures fragiles ?

Gilbert De Stefano : Les chutes depuis toiture à travers des matériaux fragiles sont l’une des trois principales causes de chutes de hauteur, avec les chutes dans le vide sur les extérieurs, dans une trémie ou un escalier. La prévention de ces accidents est l'une des priorités de la DGT, inscrite notamment dans le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels issu du PST4. Ces accidents du travail surviennent notamment du fait de toitures constituées de matériaux – plaque de fibrociment, tôles rouillées, plaques en plastique translucide, skydomes, lanterneaux… – qui, après vieillissement dû aux UV, intempéries…, ne possèdent plus leurs performances initiales de résistance au choc et au poids. Il est donc primordial de procéder à une analyse et à une évaluation des risques avant chaque intervention sur toiture, en application des neuf principes généraux de prévention.

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Quelles sont les recommandations quant à l’usage des moyens de protection ?

G. D. S. : Une fois les risques évalués, il est impératif de mettre en œuvre des moyens de protection adaptés, comme le prévoit la réglementation, articles R. 4534-88 et 89 du Code du travail. Il existe des dispositifs simples et peu onéreux de protection collective tels que les garde-corps en périphérie de la toiture, les filets de sécurité en sous-face ou les grilles de protection sur les trémies. Si leur mise en œuvre est impossible, des EPI peuvent être utilisés. Malgré la simplicité de ces dispositifs, force est de constater qu’ils ne sont pas toujours mis en place. Notre enjeu est de sensibiliser les entreprises à la prévention de ces risques, et de les inciter à investir dans ces dispositifs, qui permettent de sauver des vies sans nuire à la performance économique de l’entreprise. Bien au contraire. La sécurité, en ce qu’elle évite des coûts liés aux accidents et à différentes absences, est, dans la plupart des situations, un facteur de performance pour les entreprises.

La sécurité […] est, dans la plupart des situations, un facteur de performance pour les entreprises.

Gilbert De Stefano

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Le dispositif de formation qui prévaut dans le cadre général des chutes de hauteur est-il adapté aux travaux sur toitures fragiles ?

G. D. S. : L’obligation générale de formation induit que les formations doivent être adaptées à chaque situation de travail à laquelle le salarié est exposé. C’est à l’employeur qu’incombe l’obligation de fournir cette formation. Le Code du travail impose une formation renforcée à la sécurité pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. La circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990 indique que les travaux exposant à certains risques, dont les travaux en hauteur, doivent figurer dans la liste des postes de travail présentant des risques particuliers. En outre, elle mentionne qu’il est important que la formation renforcée comprenne des informations sur les risques liés à la circulation dans les zones dangereuses où le salarié est appelé à circuler. Les surfaces en hauteur constituées de matériaux fragiles en font partie.

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Au regard de la diversité et de la fragilité des matériaux concernés en toiture, une évolution de la réglementation sur les travaux en hauteur est-elle envisageable ?

G. D. S. : La réglementation du travail pose déjà pleinement les principes de prévention pour les travaux en hauteur et sur toitures. Même quand des protections permanentes plus optimales sont présentes, les conditions d’intervention en sécurité doivent toujours être garanties sur la base d’une évaluation des risques appropriée et de formations adéquates délivrées selon la nature des travaux à réaliser. À ce titre, si des évolutions techniques visant à renforcer la sécurité des matériaux dans le temps sont nécessaires, elles sont insuffisantes pour garantir à elles seules la santé et la sécurité des travailleurs. Elles ne dispenseront pas l’employeur de son obligation d’évaluer les risques et de mettre à disposition de moyens de prévention adaptés.

Si des évolutions techniques visant à renforcer la sécurité des matériaux dans le temps sont nécessaires, elles sont insuffisantes pour garantir à elles seules la santé et la sécurité des travailleurs.

Gilbert De Stefano

Lire aussi :

Est-il envisageable d’interdire certains matériaux fragiles à l’origine de ces accidents ou d’exiger le renforcement de leur portance à la conception ?

G. D. S. : La DGT souhaite inviter les acteurs concernés à engager des réflexions sur la résistance même des matériaux utilisés pour ces infrastructures. Un travail de révision pourrait être mené par la commission spécialisée de normalisation afin que la « classe » des matériaux de toitures, opaques ou translucides, soit améliorée de manière à les rendre intrinsèquement plus résistants. Une meilleure performance des produits existants pourrait prévenir des accidents en cas de défaillance des obligations de sécurité incombant à l’employeur. Pour autant, il faut garder à l’esprit qu’une augmentation de la performance à la résistance au choc, comme celle capable d’absorber l’énergie engendrée par la chute de plain-pied d’une personne, ne permettrait pas de prendre directement appui sur ces produits pour servir de plan de travail ou de circulation.

Ressources

Pour accompagner les professionnels, la DGT met à disposition sur le site internet ministériel différentes ressources utiles pour la prévention de ces accidents.
La prévention des chutes à travers des matériaux fragiles a fait l’objet de la toute première fiche thématiques PST4 publiée par la DGT en mars 2023 « Prévention des chutes de hauteur : matériau fragile en toiture, le cas pratique des skydomes ».

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La sécurité […] est, dans la plupart des situations, un facteur de performance pour les entreprises.

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Au regard de la diversité et de la fragilité des matériaux concernés en toiture, une évolution de la réglementation sur les travaux en hauteur est-elle envisageable ?

Si des évolutions techniques visant à renforcer la sécurité des matériaux dans le temps sont nécessaires, elles sont insuffisantes pour garantir à elles seules la santé et la sécurité des travailleurs.

Gilbert De Stefano

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