Jurisprudence actus

    ©UlyssePixel / Getty images

    Un arrêt la Cour de cassation du 8 février 2023 reconnaît le droit pour les salariés de demander des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété à l’entreprise utilisatrice, bien que celle-ci ne soit pas leur employeur.

    Or en principe, l’employeur est le seul responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés.

    Cependant, le Code du travail impose à l’entreprise utilisatrice d’assurer la coordination générale des mesures de prévention qu’elle prend avec celles mises en place par l’entreprise sous-traitante qui intervient dans son établissement.

    Obligation générale de coordination des mesures de prévention

    Dans cette affaire, pendant plus de trente ans, un salarié manutentionnaire a travaillé pour le compte de différents employeurs sur divers sites d’une entreprise, en exécution d’un marché de sous-traitance.

    Lorsque cette entreprise a mis fin au marché de sous-traitance, la médecine du travail a remis au salarié une attestation d’exposition à l’amiante.

    Des années plus tard, le salarié a été licencié pour motif économique. Il demande alors le versement de dommages-intérêts à son ancien employeur et à l’entreprise utilisatrice, au titre de son préjudice d’anxiété.

    La Cour d’appel écarte la responsabilité de l’ancien employeur du salarié et condamne l’entreprise utilisatrice à indemniser son préjudice d’anxiété. Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation.

    Les juges de la Cour de cassation approuvent la décision de la cour d’appel de condamner l’entreprise utilisatrice à indemniser le préjudice d’anxiété subi par l’employé de la société sous-traitante au motif que l’entreprise utilisatrice n’a pas respecté son obligation générale de coordination des mesures de prévention. Selon les juges, cette négligence est bien à l’origine du préjudice subi par le salarié.

    Selon le communiqué de la Cour de cassation« cette décision est de nature à assurer la protection des travailleurs intervenant sous des statuts divers dans les locaux d’entreprises utilisatrices. Seules celles-ci connaissent l’historique industriel de leur propre site et la présence éventuelle de substances dangereuses ».

    Lire notre commentaire complet de l’arrêt.

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies. Ceux-ci nous permettent de connaitre votre profil preventeur et d’ainsi vous proposer du contenu personnalisé à vos activités, votre métier et votre entreprise. En savoir plus