Conduire sous l’emprise du CBD constitue une infraction

La conduite d’un véhicule après avoir consommé du CBD est considérée comme une conduite sous emprise de stupéfiant. Et ce, peu importe la dose de THC absorbée, considère la Cour de cassation dans un arrêt rendu fin juin 2023.

Date : 26/07/2023

V L

Virginie Leblanc

$Conduire sous l’emprise du CBD constitue une infraction$

L’autorisation de commercialiser du cannabidiol (CBD), dont la teneur en THC est inférieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’interdiction de conduire après usage de stupéfiant, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 juin 2023. Le THC est une substance classée comme stupéfiant (arrêté du 22 février 1990).

CBD et code de la route

La Cour de cassation rappelle que le Code de la route sanctionne le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants. Elle précise que le seuil fixé par l’arrêté du 13 décembre 2016 est un seuil de détection du THC par une analyse salivaire et non un seuil d’incrimination d’une infraction. Le fait même de conduire après avoir consommé des stupéfiants est une infraction au Code de la route, quelle que soit la dose absorbée.

Obligations de l'employeur

Pour rappel, au titre de son obligation de sécurité, il appartient à l’employeur de prévenir les pratiques addictives (alcool, produits stupéfiants…) sur le lieu de travail afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les risques liés à ces pratiques doivent être pris en compte dans l’évaluation des risques et figurer dans le DU.

Lire notre commentaire complet de l’arrêt.

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