Annexe 3 de l'arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
Règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et comité de pilotage de la certification.
(Le contenu de l'annexe est consultable sur le lien ci-dessous)
Dernière mise à jour le : 02/04/2025
Notre analyse
Cette annexe 3 définit le règlement de certification qui comprend les critères relatifs à la certification et les modalités de contrôle des prestataires certifiés.