Annexe 4 de l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

L'arrêté fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.

Ces modèles sont entrés en vigueur au 1er novembre 2017.

A l'issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail, (à l'exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l'annexe 1 est remise au travailleur et à l'employeur.

Toutefois, si le travailleur bénéficie d'un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l'article R. 4624-23, un avis d'aptitude ou un avis d'inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu'à l'employeur à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de pré-reprise).

Par ailleurs, en application de l'article L. 4624-4, à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle figurant à l'annexe 3, qui se substitue à l'attestation de suivi.

Enfin, en application de l'article L. 4624-3, à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l'annexe 4 préconisant des mesures d'aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l'attestation de suivi, soit l'avis d'aptitude remis à l'issue de la même visite. Il peut enfin être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.

Depuis le 1er novembre 2017, sont en vigueur de nouveaux modèles types de documents utiles au suivi de l’état de santé des travailleurs.
En effet, cet arrêté du 16 octobre a fixé le modèle des quatre documents suivants :
- l’avis d'aptitude ;
- l’avis d'inaptitude ;
- l’attestation de suivi individuel de l'état de santé ; et
- la proposition de mesures d'aménagement de poste.

Cette création est une conséquence de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, issue de la loi dite 'loi Travail' (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), complété par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016.

L'attestation de suivi individuel de l'état de santé du travailleur doit être remise à l'issue d'une visite d'information et de prévention. Cette visite est réalisée dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur. Cette attestation est délivrée au travailleur par le professionnel de santé qui a effectué cette visite et elle est également transmise à l'employeur.

L'avis d'aptitude ou d'inaptitude est établi dans le cadre du suivi individuel renforcé réalisé pour le suivi de l'état de santé du travailleur. Pour ce suivi, le travailleur est soumis à un examen d'aptitude médical réalisé obligatoirement par le médecin du travail avant l'affectation au poste du travailleur. A la suite de cet examen, le médecin du travail établit l'avis d'aptitude ou d'inaptitude au poste pour le travailleur. Cet avis est remis au travailleur et il est également transmis à l'employeur.
Plus précisément, lorsque le médecin du travail constate que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites et des indications concernant le reclassement du travailleur.

A l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut remettre au travailleur et à l’employeur, des préconisations concernant les mesures d'aménagement de poste qui sont nécessaires au vu de l'état de santé du travailleur. Ces préconisations sont mentionnées dans un document qui doit être remis avec l'attestation de suivi ou l'avis d'aptitude.

L'avis d'aptitude, signé par le médecin du travail, est un avis d'aptitude au poste dans sa globalité tenant compte de ses caractéristiques et des risques professionnels, notamment les risques particuliers, déclarés par l'entreprise.

Le modèle fixé par l'arrêté rend impossible l'ajout de toute mention complémentaire. Lorsque des préconisations d'adaptation ou d'aménagement de poste sont nécessaires, elles seront jointes à l'avis d'aptitude.