Annexe II de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER TECHNIQUE DE FABRICATION RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
1. Equipements de protection individuelle, quelle que soit la procédure de certification de conformité applicable.
Identification ou descriptif de l'équipement de protection individuelle et toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité de l'équipement de protection individuelle aux règles techniques qui lui sont applicables.
Un exemplaire de la notice d'instructions.
2. Equipements de protection individuelle soumis à la procédure d'examen de type (qu'ils soient ou non soumis aux procédures complémentaires prévues par l'article R. 4313-82 du code du travail).
Sans préjudice des exigences formulées au 1 doivent figurer les éléments suivants :
2. 1. Les plans d'ensemble et de détail de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas échéant, des notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des règles techniques applicables.
2. 2. La liste exhaustive des règles techniques, des normes visées par l'article R. 4311-12 du code du travail, des autres spécifications techniques qui ont été prises en considération lors de la conception du modèle.
2. 3. La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'usine du fabricant.
Dernière mise à jour le : 15/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent faire l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité avant d'être mis sur le marché. Dans ce cadre, le fabricant ou l'importateur constitue un dossier technique de l'équipement.
Pour tous les EPI, le dossier technique doit comporter :
- l'identification ou le descriptif de l'EPI et toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité de l'EPI aux règles techniques qui lui sont applicables.
- Un exemplaire de la notice d'instructions.
En complément, pour les EPI soumis à la procédure d'examen CE de type (EPI de catégorie II et III), le dossier technique doit également comprendre :
- Les plans d'ensemble et de détail de l'EPI, accompagnés, le cas échéant, des notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des règles techniques applicables.
- La liste exhaustive des règles techniques, des normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, des autres spécifications techniques qui ont été prises en considération lors de la conception du modèle.
- La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'usine du fabricant.